RÉSERVATION D’UNITÉ: CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Le Client accepte de payer les frais d’exclusivité à la date du présent formulaire, en contrepartie de l’engagement de DAMAC de ne pas commercialiser ni proposer l’Unité à un tiers et de la réserver au Client pendant la durée indiquée à l’Article 2 ci-dessous, afin de permettre au Client de décider et de convenir avec DAMAC de l’achat de l’Unité au Prix Brut, selon les conditions standard d’achat.

2. DAMAC réservera l’Unité au Client pour une période maximale de sept (7) jours à compter de la date du présent formulaire (la « Période d’Exclusivité »).

3. Le Client reconnaît et accepte que les frais d’exclusivité ne sont pas remboursables. Le Client devra effectuer :

   • un paiement de 5 % de la valeur du bien à titre de token pendant la période d’exclusivité, et

   • un paiement de dépôt de 24 % de la valeur du bien dans un délai de 25 jours calendaires à compter de la date de paiement des frais de réservation, avant la signature du contrat de vente (SPA).

4. Si le Client ne conclut pas avec DAMAC l’achat de l’Unité selon les conditions générales standard avant l’expiration de la Période d’Exclusivité, le présent formulaire sera automatiquement résilié, sans action judiciaire, sans notification préalable et sans remboursement des frais d’exclusivité, lesquels seront définitivement acquis par DAMAC.

5. Le Client reconnaît que l’accord d’achat de l’Unité pendant la Période d’Exclusivité prend effet uniquement lorsque le Client signe, dans un délai de 30 jours suivant la réservation en ligne, un contrat de vente et d’achat (SPA), à la seule discrétion de DAMAC (ou de ses filiales). Le SPA inclura notamment :

   • les conditions standard,

   • le Prix Brut (ou tout autre prix convenu),

   • les spécifications finales de l’Unité et du Projet, et prévaudra sur toute communication antérieure.

6. La superficie estimée de l’Unité indiquée dans ce formulaire correspond à la surface nette, mesurée depuis les faces extérieures des murs et les axes des murs communs, incluant les zones couvertes extérieures.

7. Les parties conviennent que ce formulaire :

   • (i) ne constitue pas un contrat de vente ou de transfert,

   • (ii) ne crée aucun droit immobilier ou enregistrable au profit du Client,

   • (iii) constitue uniquement un engagement de réservation temporaire conditionné à la signature d’un SPA.

8. En cas de signature d’un SPA, DAMAC se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déduire les frais d’exclusivité du prix d’achat.

9. Tous les montants dus sont hors TVA. Toute TVA applicable sera facturée en supplément.

10. Le Client autorise irrévocablement DAMAC à prélever les montants dus sur sa carte bancaire et s’engage à ne pas contester ces paiements.

11. Le Client déclare que les fonds utilisés proviennent de sources légales et ne sont liés à aucune activité illicite.

12. Le Client garantit que toutes les informations fournies sont exactes et complètes.

13. DAMAC peut demander des informations complémentaires (KYC) afin de vérifier l’origine des fonds, et le Client consent expressément au partage confidentiel de ces informations avec des prestataires tiers de conformité.

14. Le Client confirme avoir lu, compris et accepté l’ensemble des conditions, y compris le caractère non remboursable des frais d’exclusivité, et agit à ses propres risques et responsabilités.

15. DAMAC, ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et partenaires déclinent toute responsabilité pour toute perte, dommage ou coût, présent ou futur, lié à cette transaction.

16. Le présent formulaire n’est ni transférable ni cessible.

17. Le Client consent à la collecte, au traitement et au transfert de ses données personnelles, aux Émirats ou à l’étranger, conformément aux lois sur la protection des données en vigueur aux Émirats Arabes Unis.

18. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Dubaï, EAU.

19. Le présent formulaire est régi par les lois de Dubaï et les lois fédérales des Émirats Arabes Unis.

EXPRESSION D’INTÉRÊT (EOI): CONDITIONS GÉNÉRALES

1. L’Expression d’Intérêt (« EOI ») permet uniquement au Client de participer à l’événement de lancement commercial du projet, sous réserve de disponibilité et d’accord final avec DAMAC.

2. L’EOI ne confère aucun droit d’achat, de priorité ou de réservation d’un bien.

3. Le Client accepte de payer des frais de participation, composés :

   • de frais d’inscription, et

   • d’un second paiement basé sur le prix de l’unité. Ces frais seront déduits du paiement du SPA en cas d’achat.

4. Les frais de participation sont entièrement remboursables dans certains cas, notamment si aucun SPA ou formulaire de réservation n’est signé après l’événement.

5. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé.

6. Aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité d’un bien.

7. Si un bien est proposé, le Client devra effectuer un paiement de réservation non remboursable conformément aux conditions de réservation d’unité.

8. Les frais de participation seront crédités sur le prix d’achat lors de la signature du SPA.

9. À défaut de signature, l’EOI prendra fin automatiquement sans formalité.

10. L’EOI ne constitue ni une vente, ni un droit immobilier.

11. Tous les montants sont hors TVA.

12. Le Client autorise DAMAC à débiter la carte bancaire utilisée.

13. Les fonds doivent provenir de sources légales.

14. Les informations fournies doivent être exactes et complètes.

15. DAMAC peut exiger des informations KYC supplémentaires.

16. Le Client reconnaît avoir lu et accepté toutes les conditions.

17. DAMAC décline toute responsabilité pour toute perte liée à l’EOI.

18. Le Client consent au traitement et transfert de ses données personnelles.

19. Tout litige relève de la juridiction exclusive des tribunaux de Dubaï.

20. L’EOI n’est pas transférable.

21. L’EOI est régie par les lois de Dubaï et des Émirats Arabes Unis.

22. Tout litige relatif au formulaire sera soumis aux tribunaux de Dubaï.